La société Monoprix exploitation (la société) exploite différents magasins, dont l'un dit Monoprix rond-point qui constitue un établissement et dispose d'un CSEE.

La SCI Valmy et la société Garage Marceau font grief à l'ordonnance de déclarer exproprié pour cause d'utilité publique l'immeuble appartenant à la première et exploité par la seconde, alors « que l'annulation

Les caractéristiques du matériau du câble et sa fabrication sont correctes » (D869, p. 73) ; - experts T...

Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 4. M.

au président d'informer les experts de ce qu'ils doivent assister aux débats, à moins qu'il ne les autorise à se retirer" ; Attendu qu'en l'absence de mention contraire au procès-verbal des débats,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les grief présentés : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts

(le syndicat) à l'effet de voir étendre la mission de l'expert précédemment désigné, et aux fins de paiement d'une provision ; que le syndicat a assigné "en ordonnance commune", pour l'expertise, et en

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

Sur le deuxième grief Exposé du grief 6. M.

incapacités de Jean A..., son coût a été passé dans les charges de l'entreprise, que c'est son coût net correspondant à un manque à gagner qui doit être retenu et non le coût brut total repris par l'expert

résultait de l'information qu'elles n'avaient pas été utilisées ni même produites dans le cadre des opérations d'évaluation du préjudice subi par les établissements Y..., au cours desquelles tant l'expert

dans le sous-sol de son immeuble ou encore du fait qu'elle devra, pour le construire, exposer des frais qu'elle n'aurait pas été obligée d'exposer autrement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

pour parvenir à ses conclusions ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure qu'un expert a été commis aux fins d'extraire les données contenues dans divers supports informatiques ; que pour toute

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une provision à valoir sur les rappels de rémunération pour heures supplémentaires et d'avoir donné pour mission à l'expert

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1121 F-B Recours n° S

ou contrainte, ces qualifications étant au demeurant exclues du fait de l'absence constatée par l'arrêt, de toute résistance de la victime; qu'en se fondant sur les seuls sentiments de la victime exposés