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8 099 résultats pour « facture reçue sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b79a603a692916042e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle ajoute qu’il n’est pas établi que les appels des fonds ont été anticipés et qu’ils ne démontrent pas le caractère non exigible des factures.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b1cdc6046d47c83944

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les défendeurs apportent des précisions quant aux démarches réalisées sur ces deux sinistres et font valoir leurs protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468495.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une protestation, M.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68dd89ac548223b2c7ac93c0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de : Facture SARL LOIR DAVID ;PV de constat des SMS échangés ;Plan ;Procès-verbal d'assemblée générale du 2 octobre 2024 ;Ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c9004384d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Ets BRUDER oppose que cette facture a été, ensuite d'un accord des parties, annulée et remplacée par la facture n°850 qui porte sur les mêmes prestations dont les parties ont convenu de se répartir

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175316d34da2cbdcda758

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le plan du projet d’implantation et a implanté le pavillon sur le site (pièce n°7 demanderesse).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92368

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

L'honoraire de prestations était fixé à 1794 ¿ TTC.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59dc0da7cb996dca7199

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RG n°25/131), auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, de : - Les recevoir en leurs demandes et les déclarant fondées ; - Prendre acte des protestations

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c90

Cassation

15 mars 1984

15 mars 1984

COMMISE PAR LA SOCIETE DES GARAGES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DERECHEF PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT L'ABSENCE DE PROTESTATIONS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69748fffcdc6046d47885b4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au demeurant il convient de relever que la note d'honoraires établie le 28 avril 2022 n'est pas une facture définitive pour des prestations déjà réalisées, mais s'intitule note de provision, ce qui laisse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le processus de validation des factures des co-traitants a été discuté à l'audience du 10 juillet 2025.

Source officielle
TJ

REFERES

6966b097cdc6046d472f0246

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f30

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] a saisi la commission de recours amiable d'un recours, rejeté par décision du 18 mars 2019, le Pôle social du tribunal de grande instance de Nevers ayant été déjà préalablement saisi d'un recours sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Tel est bien le cas dans le cas d'espèce ainsi qu'en témoignent la facture unique de loyers du 22 décembre 2022 adressée par la SAS LOCAM à Monsieur [L] [T] et la facture du 19 décembre 2022 adressée par

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dc5c25a97f0381f4f72

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

2002 et 2006, il importe de rappeler que le processus de facturation se déroulait de la manière suivante : - le local technique de la copropriété était équipé de 3 compteurs dont l'un dédié aux locaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

pour les prestations de la société Event & Cie dans la campagne présidentielle, quand une telle demande, qui n'établissait en rien sa connaissance du système de fausse facturation mis en oeuvre, était

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f135d

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que la société Cofitechnic a commandé à la société Belmat une machine pour un prix déterminé à payer à raison de 20 % à la commande sur facture

Source officielle
CA

3ème chambre A

6274bcbf2799a9057d5dd122

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

justifiée et admise par Viavi, qui précise avoir reçu ces 10 moteurs le 5 décembre 2016 et en avoir réglé le prix de 1.642 $ TTC, sur quoi Omega ne verse aucun élément contraire, en communiquant une facture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310072

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Cette facture est produite dans le cadre de la présente procédure ; elle fournit le détail des prestations réalisées et tient compte des positions "A 8 et C 25" non exécutées, pour un montant de 2 552,26

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1e0cdc6046d47bd7baf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par l'emprunteur sans protestation ni réserve.

Source officielle

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