qualification, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE indépendamment du point de savoir si cette pratique est constitutive de faits

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O...

C... qui avait travaillé depuis quinze ans dans le groupe [...] et ce dès la création de la Sofacap en qualité de commercial, sans clause de concurrence, les appelantes n'établissent aucun fait de concurrence

La société Optical center fait grief à l'arrêt d'écarter son action en responsabilité contre la société Optique du lac, alors : « 1°/ que les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial

de l'exploitation non autorisée de la marque « Jour de France » ; Considérant, s'agissant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme retenus en raison des conditions d'exploitation du titre

Le tribunal a dit que les faits de concurrence déloyale n'étaient pas établis et a débouté les demanderesses de leurs demandes formées de ce chef.

À date, selon les parties, les agissements ou non de Mme [H] [W], caractérisent ou pas des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

Au soutien de ses demandes, le [N] [Q] fait valoir que : Il s'appuie sur l'article 15 du contrat de travail signé par Monsieur [T] [Y] qui précise les modalités de la clause de non concurrence.

; qu'en s'abstenant ainsi de s'interroger sur le point de savoir si l'assignation n'était pas valable à tout le moins en ce qu'elle dénonçait des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé

disparaître et l'existence et à tout le moins la vraisemblance d'actes de concurrence déloyale, - l'existence d'un intérêt légitime à la mesure, pour étayer les faits de concurrence déloyale, excédant

Et sur le second moyen : Attendu que l'ANPF reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Leroy-Merlin à lui payer des dommages-intérêts "pour faits

Sur les faits de concurrence déloyale et de parasitisme Ainsi que le conclut exactement l'intimé, les faits de concurrence déloyale et de parasitisme sont distincts de la contrefaçon puisqu'ils ne tendent

sans que les appelants ne démontrent et caractérisent un fait de concurrence déloyale, notamment le débauchage d'un salarié lié par une clause de non concurrence ou l'utilisation de données de la société

Sur les demandes au titre de la concurrence déloyale : Doit être rapportée la preuve de faits fautifs, même non intentionnels, engageant la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale, AUX MOTIFS QUE M.

de concurrence déloyale les tentatives faites par M. de E... auprès de M.

Faits et procédure 1.

de l'extrait litigieux ; qu'en écartant les faits de concurrence déloyale invoqués sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

contrat en cause et violé l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que le concessionnaire exclusif d'une marque ou d'une enseigne est fondé à résilier son contrat en reprochant au concédant les faits

par lui de démontrer la réalité du préjudice prétendument subi notamment la preuve de la captation de la clientèle ou la chute de son chiffre d'affaire en relation avec les faits de concurrence déloyale