de demande écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter

Article R716-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.

Article L412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre

Article 14

—

Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

Article 12-1

—

La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est réalisée par voie de téléservice accompagnée des documents

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

. ― Figurent au registre : 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles

Article R519-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procédures écrites.

Article R513-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Article 12

—

Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.

Article 225-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 41

Code pénal

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Code de l'urbanisme

Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.

Article 55

—

Le président de l'association syndicale autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article L4424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Code général des collectivités territoriales

-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ; 4° La nature

Article R451-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49

Code du patrimoine

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; -il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ; -il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture de nature

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99

Code rural (nouveau)

l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature

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