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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503308_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00859_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

faute de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202ca

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[K] [D] expose en substance : - que cet avertissement doit être annulé car il repose sur des faits non justifiés et prescrits ; - que l'avertissement lui a causé un préjudice moral important car

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11326

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

reprochés lorsque ceux-ci remontent à plus de deux mois ; que les faits qui ont justifié la mise en garde du 24 juin 2007 sont manifestement prescrits ; que s'agissant des griefs relatifs aux dossiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510809_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, cet arrêté énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé, et satisfait ainsi à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61632b2b81886c8c1bac9707

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de procédure, que les griefs invoqués se référent à des faits prescrits, que les propos incriminés ne caractérisent pas un abus de la liberté d'expression mais ne sont qu'un prétexte ayant permis de l'évincer

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2503682_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001680_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

vice de procédure en ce que ses droits de la défense devant le conseil de discipline ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas été statué sur sa demande de report ; - la sanction est fondée sur des faits

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401771_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02097

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action du salarié sur les faits, prescrits, antérieurs au 4 avril 1975 ; AUX MOTIFS QUE Robert X... a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

Laboratoire Glaxosmithkline poursuit l'annulation de la décision déférée en soutenant, à titre principal, qu'en raison du désistement de la société FLAVELAB, la saisine d'office du Conseil porte sur des faits

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c2728b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête enregistrée le 27 juin 2019, Mme [X] [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes afin de faire requalifier son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00375

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

ne démontre pas que d'autres salariés ont commis autant d'actes ayant eu autant de retentissement sur le bon fonctionnement de l'entreprise ; que dans ces conditions, la sanction ne porte pas sur des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11372

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... le 9 janvier 2013 cependant que les faits qualifiés par l'employeur de « comportement inadapté et violent » dataient du mois d'avril 2012 ; qu'en jugeant que ces faits prescrits pouvaient fonder un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301411_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401321_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401322_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e69

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.

Source officielle

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