constitue une manoeuvre frauduleuse qu'à condition d'être corroboré par des éléments extérieurs qui lui donnent force et crédit; qu'en se bornant à énoncer que le prévenu avait, en produisant de fausses

.. ne saurait prétendre apporter la preuve par sa comptabilité alors qu'il a reconnu à l'occasion d'une transaction du 2 mars 1982 avec la direction de la concurrence avoir effectué des ventes sans facture

égard à la gravité et à la répétition des erreurs et défauts constatés dans la comptabilité de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION, notamment l'existence d'écritures fictives et de fausses

Il en sera de même si vous employez sciemment des fausses factures ou de faux justificatifs, ou usez de moyens frauduleux.

et usage de faux ; "aux motifs qu'est établie la participation de Louis X... à la rédaction de fausses factures de menuiserie au nom de M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la société requérante a produit, à l'appui de son offre, de fausses factures d'achat de véhicules neufs afin de fausser le jeu de la concurrence, elle a par

Elle indique que la réalisation, par Monsieur [N], d'un faux devis et d'une fausse facture est constitutive d'une faute lourde engageant sa responsabilité personnelle.

de l'Office public des HLM attribué des marchés de travaux à la société "Le Verseau", gérée par son mari ; que, pour ce faire, la prévenue a utilisé le paravent de l'association "Sherpa" qui a faussement

confirmatif attaqué D'AVOIR étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la société Nouvelle vignette haute à la société Alexandre III ; AU MOTIF QU'« il ressort tant de l'émission de fausses

Que Messieurs, [X] et, [V] ont mis en place un système de fausses factures conduisant à un redressement de TVA et d'impôt sur les sociétés de plus de 4 millions d'euros ; Que M., [R] a manqué à l'obligation

: La Martinière au lieu de la Matinière, le 30/08 nous étions en vacances, la TVA est fausse, la facture n'est pas conforme". Ainsi que d'autres éléments de preuve fournie par la société ACE BTP.

[V] reconnaît la transmission de deux fausses factures et le caractère mensonger du courrier les accompagnant.

ont relaté des marques permanentes et réitérées de mépris, propos désobligeants et humiliants, d'insultes et de moqueries, - d'avoir demandé à l'un des vendeurs de procéder à l'établissement d'une fausse

conséquence de la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; s’agissant de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts, le texte ne vise pas les contribuables qui reçoivent une fausse

Elle soutient que : - elle n'entend pas contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ; - cependant, l'administration a reconnu que les fausses factures correspondantes ont été

Monsieur [V] [Y], par la rédaction de fausses factures, ce qu’il reconnait dans le cadre d’une attestation datée du 23 octobre 2024 et remise à son père, Monsieur [O] [Y], a conduit la société MONCEAU

Monsieur A..., qui n'est pas client du cabinet ô avoir utilisé du papier à en-tête de la société pour fabriquer une fausse facture ô avoir adressé une lettre à un inspecteur des impôts au nom

, en lui indiquant qu'il devait se procurer des factures d'achat par la société HUDIS des produits faussement facturés par celle-ci à la société X... et en lui remettant des documents vierges à l'entête