l'absence de preuve des propos tenus par Mme C... avec la possibilité de débattre du fait qu'elle aurait ou non tenu ces propos, a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que toute expression qui contient

Faits et procédure 1.

H..., préposé de Gaz de France, ont directement contribué à la réalisation de l'explosion à l'origine de la destruction des biens immobiliers et mobiliers (jugement p.24); que les faits délictueux ainsi

Y... de lécher son sexe et un viol, une fellation imposée à la jeune fille ; qu'au cours des années s'étant écoulées depuis les faits et jusqu'au dépôt de la plainte, les propos tenus par Mme X... avaient

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

en interne quand il appartenait à l'employeur d'établir qu'il lui avait proposé des offres écrites et précises de reclassement au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article

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, par définition, l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés relatifs à l'atteinte portée à la liberté d'accès et à

dispose de discernement au moment des faits - que cette faute imprévisible et irrésistible l'exonérait de toute responsabilité Par écritures du 20 septembre 1996 sont intervenus volontairement aux

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