Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 414 résultats pour « faux admis par le juge pénal »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 414 résultats pour « faux admis par le juge pénal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
Toutefois, les instruments neufs, conformes à un modèle approuvé avant le 1er juillet 1972, seront admis à la vérification primitive jusqu'au 1er juillet 1974.
Article Annexe
dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article 24
I.- - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes
Article L622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est
Article 98
; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les tiers
Article 15
IV. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire un contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître.
Article 6
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.
Article 8
Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.
Article 6
Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
Article 15-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52
Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article
Article D15-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 95
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le procureur de la République peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31
le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge
Article R60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile
Article D147-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté
Article D147-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-
Article 706-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge
Article 706-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application
Article 706-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé
Article 12
La formation initiale des élèves officiers s'effectue dans les conditions suivantes : 3° Les élèves admis à l'Ecole militaire interarmes au titre du 1° de l'article 5 suivent une scolarité de deux ans.
Article 12
La formation initiale des élèves officiers s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Les élèves admis à l'Ecole de l'air et de l'espace au titre des 1° et 2° de l'article 4 suivent une scolarité de trois ans.
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