organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que celui mentionné à l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

8 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle

Article 10

—

2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

concernée ou des médicaments à même visée thérapeutique sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ou la fin des droits de propriété intellectuelle

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

. - Quand la décision de suspendre ou de cesser la commercialisation concerne un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 ne faisant plus l'objet d'une protection au titre des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants et de substances psychotropes ; - trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ; - fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ; - blanchiment du produit du crime ou du délit ; - faux

Article 6

—

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13,434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Article 5

—

Pour les stagiaires titulaires des catégories de permis de conduire D ou DE : - longueur minimum : 10,60 mètres ; - largeur minimum : 2,50 mètres ; - porte à faux minimum AV et AR : 2 mètres ; - véhicule équipé d'un ralentisseur intégré au moteur et/ou

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux

LEGIARTI000035269390

—

Vous êtes inventeur et/ou détenteur d'un brevet ou d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence d'une entreprise, établissement ou organisme dont les activités, les techniques

Article Annexe

—

CAS N° 2 Jeune fille de 13 ans présentant un syndrome d'Ondine, associé à une déficience intellectuelle moyenne et des troubles du comportement. Trachéotomisée.

Article Annexe

—

Il est aussi connaissance, discipline intellectuelle s'attachant à étudier et comprendre le système de règles. En ce sens, le droit est objet de la science juridique. De plus, sa fonction symbolique n'est pas négligeable.

LEGIARTI000048970020

—

La rémunération pour copie privée Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d'une œuvre de l'esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 ne faisant plus l'objet d'une protection au titre des droits de la propriété intellectuelle

Article 37

—

Annexe -Arrêté du 13 février 2007 Art. 6 -Arrêté du 9 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 2 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art.

Article Annexe 3

—

Visa du président de la CME L'original de ce rapport est remis à l'intéressé " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support

Article Annexe 2

—

Article Annexe 5

—

responsable de la structure sur l'exercice professionnel : Axes d'amélioration identifiés, le cas échéant, et recommandations Date Nom et qualité du signataire : Signature : L'original de ce rapport est remis à l'intéressé " Constitue un faux

Article Annexe 4

—

L'original de ce rapport est remis à l'intéressé " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui

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