que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer que la condamnation a été votée à la majorité, cependant que la feuille

unique de cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; "en ce que la mention de la feuille

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "ensemble violation du principe de sécurité juridique ; "en ce que, ni l'arrêt de condamnation, ni la feuille

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni la feuille

ARTICLES 2 ET 20 ALINEAS 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 305 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE

DE CHOSE JUGEE, A PRIVE L'ACCUSE DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER LA REPONSE NEGATIVE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A L'UN DES CHEFS D'ACCUSATION RELEVES A SON ENCONTRE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE LA FEUILLE

président ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale et 131-26 du Code pénal ; "en ce que la feuille

mentionne plus la présence, aux côtés de l'accusé, de l'interprète désigné pour apporter son concours à l'audience, lorsque, après les délibérations, le président a donné lecture des réponses faites aux questions

pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ; que la feuille des questions comporte une question subsidiaire

assortis d'une mesure de sursis simple ; " alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il résulte cependant de la feuille

de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité de huit voix au moins"; Attendu que la feuille

des questions doivent, à peine de nullité, être en concordance et que la circonstance aggravante relative à des tortures qu'aurait subies une des personnes déportées ne figurant pas dans la feuille des

, des articles 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-27 du code pénal, 349, 591, 593 du code de procédure ; "en ce que qu'il résulte de la feuille

assesseurs consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que cette motivation figure sur un document annexé à la feuille

b) de la feuille des questions est ainsi libellée : "ladite séquestration ou détention a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois" ; à quoi la réponse fut : "oui" à la majorité de 8 voix au moins ; "alors

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 356 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ; qu'il ressort de l'arrêt de renvoi que le susnommé s'est vu reprocher la circonstance aggravante de port d'une arme apparente ; qu'il ressort de la feuille