l'arrêté du 27 juillet 2009 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges ont conjointement mis fin

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son

(fin de fonction) demeurant ... non représenté Madame Martine Z...née le 19 septembre 1963 à MONTREUIL 93100 demeurant ...

QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, DE SON COTE, QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR B...

titulaire, le maire ne peut faire valoir devant le juge aucun autre motif que celui figurant dans la décision de non renouvellement attaquée ; Considérant que l'arrêté municipal du 7 novembre 1986, qui met fin

1er septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le président de l'association "Initiatives de formation dans l'Oise" (IFO) a mis fin

l'autorité de chose jugée et que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, statuant au fond, avait validé le licenciement prononcé le 26 février 2003, ce dont il se déduisait que l'employeur était fondé à mettre fin

Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : LGTP COM (SARL) [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [L], mission conduite par Me [I] [L] [Adresse 3] Met fin

ministre de l’intérieur de lui transmettre sans délai l’attestation employeur destinée à France Travail pour lui permettre de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ainsi que les documents de fin

le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à faire déclarer illégal le refus du maire de Six-Fours (83183) d'user de ses pouvoirs de police pour assurer la sécurité publique et mettre fin

X... à l'appui de sa demande au tribunal administratif ; Considérant qu'à la suite de cette suppression d'emploi décidée par le conseil municipal, le maire était tenu de mettre fin aux fonctions d'un des

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la décision du 7 août 1989 par laquelle le maire de Sainte-Rose a mis fin

décision de non-admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en date du 16 février 1996, annulant la décision du 21 juin 1993 du président du conseil régional de la Guadeloupe mettant fin

Y... qu'elle mettait fin à ses fonctions de gérant de fait de la Société Beauvallet, pour perte de confiance, en précisant que le terme de son mandat était fixé au 30 juin 1990 ; qu'après saisine du conseil

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 4 novembre 1986 du Recteur de l'Académie de Paris mettant fin aux fonctions de Mme X... à compter du 31 décembre

la procédure de renouvellement quinquennal prévue par l'article 54 du décret du 29 mars 1985 inapplicable à sa situation personnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour mettre fin

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'un décret du 2 avril 2008, qui ne lui a pas été notifié, a mis fin

GERVAIS CHAPPEE, ET LUI-MEME, ALORS GERANT DE CETTE SOCIETE CONSTITUEE EN CE TEMPS SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE L'ARTICLE PREMIER DE CET ACTE PORTAIT QUE "DANS LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN