Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations

Article D614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord, auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.

Article R561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement

Article L4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances

Article 223 WH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

Article 3

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011

Article Annexe III

—

prestations de soins de l'acte = honoraire de l'acte × (1 - taux de charges de structure) - prix d'achat du dispositif Les charges de structure (colonne B2) se calculent comme suit : Charges de structure = honoraire de l'acte - montant des prestations

Article 1

—

prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins ; Sous réserve des compétences du ministre des finances

Article 49

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours

Article L519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Code monétaire et financier

512-1 du code des assurances est informé par l'organisme compétent d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'un intermédiaire immatriculé dans cet Etat souhaite exercer en libre prestation

Article D931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la sécurité sociale

-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la mutualité

Article 7.2

—

Prescriptions complémentaires Pour certains produits, des prescriptions complémentaires énoncées au chapitre 15 sont indiquées à la colonne o du tableau du chapitre 17.

Article 6

—

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire peinture décoration : - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ; - les candidats qui

Article 223 WF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

L'impôt national complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt national complémentaire du groupe par le rapport entre l'impôt complémentaire calculé individuellement par cette entité et la somme

Article 8

—

Les points à contrôler lors des contre-visites et contre-visites complémentaires sont définis à l'annexe I du présent arrêté.

Article Annexe, art. 23

—

Ces prestations comprennent : a) Les prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles auquel les intéressés sont affiliés ; b) Les prestations servies par le régime complémentaire

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

Il en est de même des organismes chargés du service des prestations sociales et familiales.

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