Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

communales qui lui incombe, en application de l'article L. 221-2-21° du code des communes, laquelle porte, à l'exclusion des travaux d'amélioration de la voie, sur la remise en état des voies publiques

. | 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépense obligatoire - Refus d'une chambre régionale des comptes de constater sa

aérien de l'immeuble " en cause, que " le coût d'un raccordement souterrain n'est pas compatible avec les finances communales " et que le " conseil municipal a décidé de participer financièrement à l'achat

de condamner la commune à leur verser la somme de 38 663,49 euros en réparation de leurs préjudices, ou, en cas de rejet de leurs conclusions à fin de déplacement de l'ouvrage public, de condamner la commune

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Logement convenable mis à la disposition de l'instituteur

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Droit à l'indemnité représentative - Cas où la commune

des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel.

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance - Galeries et passages situés sous les arcades des maisons riveraines

16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Décision de vendre une parcelle - Légalité non subordonnée à la propriété

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - | COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART

16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Droit à l'indemnité

16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Contestations relatives à l'inscription

D E, la commune de Lacropte a émis à son encontre un titre exécutoire n° 36 d'un montant de 20 154,27 euros afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice financier en résultant. 2. M.

annulation stoppe toute la commercialisation du programme si bien qu'aucun aménagement ne sera engagé tant que ce recours n'aura pas été jugé, en outre il existe un intérêt public local se rapportant aux finances

°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Le rapport fait également ressortir les enjeux actuels pour les finances communales, notamment, s’agissant des dépenses de fonctionnement, le fait que les charges générales étant stables, pour des motifs

- CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - Participation des communes aux dépenses d'établissements d'enseignement - Contribution à un syndicat de communes ne tenant pas compte des