Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce. Un juge commissaire et un liquidateur judiciaire sont désignés, et la date

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1834

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° U 18-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

, et que les chauffeurs non habilités, ADR, Grue ou SPL peuvent toutefois évoluer dans la grille de coefficient en fonction de leur expérience et de critères déterminés par l'accord.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° W 18-10.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail le changement, fût-il temporaire, de lieu d'exécution des fonctions

K... à lui payer certaines sommes, notamment au titre du déficit fonctionnel permanent. Les parties ont relevé appel de cette décision. 4.

régionale de Guyane qui est son employeur, alors, selon le moyen, qu'un service public revêt un caractère administratif lorsque par son objet, ses ressources ou ses conditions d'organisation et de fonctionnement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1989) d'avoir dit sa démission de ses fonctions d'administrateur inopposable à l'ASSEDIC et dit celle-ci bien fondée à se prévaloir de la

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

que la société Sodipar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction

d'ailleurs pris le soin d'écrire au médecin du travail, dès le 20 juin 2013, pour lui demander des précisions : 'Je vous remercie de préciser ce que vous entendez par 'poste léger' et quel type de fonction

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoireme

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.