Le choix d'une structure juridique La création d'une organisation nécessite de lui donner une structure juridique pour lui permettre d'effectuer des opérations juridiques.

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

Code général des impôts

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. 3.

Article Annexe 1

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er novembre 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 560005746 FINESS géographiques

Article Annexe 2

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er décembre 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 2B0004246 FINESS géographiques 2B0000038

LEGIARTI000031979703

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er février 2016 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 780002697 Finess géographique 780000295

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention

Article ANNEXE III

—

FORME IMPROPRE FORME RETENUE

Article ANNEXE 4

—

FORMES IMPROPRES FORMES RETENUES

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité

Article 4

—

Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D4511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Cet horaire est daté et signé par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

Article 16

—

Le doctorant est placé sous la responsabilité d'un directeur de thèse. La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée avec un codirecteur. Les codirecteurs peuvent être rattachés à des écoles doctorales distinctes.

Article 14

—

les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ces retenues ou prélèvements.

Article L3512-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :

Article 1

—

Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission.

Article 2

—

respect des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique et répondant à un motif d'intérêt public ; – l'intitulé de la recherche, étude ou évaluation, les objectifs principaux et secondaires poursuivis, la responsabilité

Article 2

—

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et,

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