Codes de loi français

Article 1

Ce traitement ponctuel est réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S. avec le concours des organismes suivants : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des

Article 6

Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services des ministères en charge des affaires sociales, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'environnement, des finances, de la sécurité sociale

Article D113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 66

Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques

Article R1435-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du

Article L5473-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité administrative chargée

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel

Article 1

Elle est chargée de préparer au niveau national les conférences administratives mondiales et régionales de radiocommunication.

Article 8-5

cadre de la première période probatoire, le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé du travail prise sur proposition du directeur de l'Institut national

Article 57

Pour les recrutements des personnels enseignants et hospitaliers de médecine relevant des dispositions prévues par les articles 48 et 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, et lorsque l'emploi relève d'une sous-section du Conseil national

Article R722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 76

Les certificats médicaux des visites périodiques de détermination de l'aptitude attestent de l'aptitude à l'emploi des sapeurs-pompiers dans l'ensemble des services d'incendie et de secours au niveau national.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire

Article R5332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité, doté d'une unité dédiée de la gendarmerie maritime disposant de moyens nautiques, l'emploi de ces moyens pour la surveillance et les interventions sur les plans d'eau portuaires et

Article 3-1

L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons.

Article 13

Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.

Article 1

Les enseignants contractuels exerçant leurs fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, à l'Ecole nationale de voile ainsi qu'à l'Institut national

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste

Article 1

L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.

Article 111

La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines permet de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents budgets et fonds mentionnés à l'article 98.

Article L251 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

Article L6332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale.