Codes de loi français

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Le conseil départemental informe sans délai le professionnel et la structure de cette inscription provisoire et communique la liste des pièces à fournir par le masseur-kinésithérapeute concerné, dans le délai de trois mois, en vue de son inscription au

Article ANNEXE IV

Programme de la formation de chefs de centre La durée de la formation est de cinq semaines.

Article 3

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de crédit concerné.

Article 33

Il ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l'épreuve le personnel engagé compte-tenu de la technique et des usages de la profession.

Article 8

Dans le même délai de trois mois, les préfets pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, saisir d'office les conseils de préfecture de la révision des comptes arrêtés par les sous- préfets.

Article R451-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Lorsqu'il est placé en année probatoire, l'établissement prend les mesures nécessaires afin de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

Article R162-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

date certaine à cette notification, les renseignements complémentaires détaillés qu'il doit communiquer dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours.

Article 23

Le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut suspendre le déroulement du stage dans le cas où le stagiaire méconnaît gravement ses obligations ou commet des faits qui mettent en cause sa probité.

Article R7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité

Article R2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59

Sans préjudice des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale qui leur sont imposées par l'autorité dont ils relèvent, les agents des administrations et services publics peuvent être tenus, sur décision de cette autorité,

Article 6

Elles sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.

Article A4241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Sauf si cela n'est manifestement pas nécessaire et sans préjudice des dispositions de l'article A. 4241-48-25, le conducteur doit, dans le plus bref délai, avertir les bateaux approchants et ce, en des points appropriés et à une distance suffisante du

Article 7

Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article 56

Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.

Article R3113-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38

dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.

Article L722-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

Article 696-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

l'autorité compétente de l'Etat d'émission en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire estimé nécessaire pour que soit prise la décision.

Article R230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder

Article 4

I. - Chaque candidature est examinée par la commission territoriale d'autorisation d'exercice, siégeant dans la formation concernée, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de la période de dépôt des candidatures mentionnée au dernier alinéa