Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article D7124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Article D7226-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52

Code général des collectivités territoriales

Article R1621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont : 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ; 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière

Article D4134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2,

Article 2

—

Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation

Article 3

—

Les frais de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires des juridictions ainsi que les frais postaux des secrétariats-greffes nécessités par les actes et procédures sont, sans préjudice des dispositions particulières à la matière répressive

Article 125

—

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 130, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages :

Article L224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.

Article 325-14

—

III. - Lorsqu’une partie du total des coûts et frais mentionné doit être payée ou est exprimée en monnaie étrangère, le conseiller en investissements financiers indique la monnaie concernée et les taux et frais de change applicables.

Article 3

—

Les lieutenants de 1re classe et hors classe peuvent également exercer des fonctions d'encadrement ou correspondant à un niveau particulier d'expertise dans les services, groupements ou sous-directions.

Article 3

—

délégué à la sécurité routière ou son représentant ; Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ; Le directeur du centre d'études et d'expertise

Article 3

—

conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ; 3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise

Article 1

—

Les officiers spécialisés de la marine exercent leurs attributions en priorité dans leur domaine d'expertise et de formation, commandent les unités spécialisées, et éventuellement des unités de combat.

Article 2

—

Ils ont vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur.

Article L5424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de l'opérateur France Travail

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

conseil ou la défense de ces organismes ou des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ; b) Et par laquelle il s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription sur la liste, de mission ou d'expertise

Article 319-18

—

Les frais d’intermédiation mentionnés à l’article 319-14 rémunèrent des services qui présentent un intérêt direct pour le FIA. Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.

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