mettre à la charge de la commune de Mauguio les frais d'expertise d'un montant de 21 110 F et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 18 623 F au titre de l'article 75 de la loi 91-647 du

d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la COMMUNE DE PLENEE-JUGON les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif et par

tribunal administratif de Limoges statuant en chambre du conseil a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 16 janvier 1985 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé le montant des frais

d'expertise, en tant que par ledit jugement ce tribunal a omis de condamner le syndicat à lui verser le montant des frais qu'elle a exposés à la demande de l'expert ; 2°) de condamner ledit syndicat à

de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; 2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ; 3° de condamner Mme X... à verser à l'Etat

moitié les frais d'expertise exposés en première instance, frais sur lesquels les premiers juges n'ont pas statué ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mai 1986 est annulé

d'expertise ; mettre les frais d'expertise à la charge du Trésor public ; débouter les parties intimées de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre ; laisser

de l'expertise confiée à M.

.* EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE.

du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à la société l'Ajaccienne la somme de 158 987,65 F avec intérêts à compter du 30 juillet 1980 et mettant à la charge du service national les frais

opposant la société Despature et Mannessier à la société Still et Saxby et concernant un chariot élévateur vendu à la première, un tribunal de commerce a notamment condamné la société Still et Saxby aux frais

. - Frais et dépens. - Frais d'expertise.

Y... contre les risques locatifs (l'assureur), en indemnisation des frais d'expertise privée qu'elle a engagés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant

[C] en qualité d'expert. Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 24 mai 2000, la SCGPM a obtenu que les opérations d'expertise de M.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] et s'opposant à deux chefs de mission sollicités par les demanderesses, la prise en charge par le syndicat des copropriétaires des frais

Elle sollicite ainsi que la décision soit complétée en mentionnant que les dépens comprendront une somme correspondant à 1 % des frais d'expertise soit 561 euros, ou à défaut 10% de ces frais soit 5 609,17

. - EXPERTISE..* FRAIS D'EXPERTISE. CAS OU LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST INSOLVABLE.

X... a été commis en qualité d'expert par le tribunal de grande instance de Compiègne dans un litige entre Mme Gisèle Z... et les époux Z..., ces derniers devant avancer les frais d'expertise; qu'après