Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

obligeant X..., franchisé, à utiliser documents et panneaux fournis par le franchiseur ; que, s'il est exact que le franchiseur Y... a reconnu être à l'origine des documents, support de la publicité mensongère

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, ayant décidé qu'un contrat de franchise n'avait pas été transmis par voie d'apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, débouté un franchiseur

se caractérise notamment par la collaboration qu'il instaure entre le franchiseur et le franchisé, collaboration qui se manifeste par le contrôle exercé, par le franchiseur, sur la gestion du franchisé

de franchise ; que par lettre du 30 mai 2011, la société Ramaje a refusé cette offre et a notifié sa décision de rompre par anticipation le contrat le liant au franchiseur à compter du 1er janvier 2012

du code civil ; 2°/ que le franchiseur qui rompt le contrat de franchise comportant une clause de non-concurrence doit indemniser le franchisé de la perte sa clientèle propre ainsi subie ; qu'en déboutant

X..., exploitant un fonds de commerce en franchise avec la société Promodes, a décidé d'acquérir un fonds plus important, a signé, le 1er décembre 1983, avec cette société, un contrat dit "accord de franchise

Le franchiseur doit permettre au candidat à la franchise de s'engager en pleine connaissance de cause.

énoncée à l'article 4-2 du contrat de franchise de LA BRIOUZAINE était sans portée alors que la personnalité du franchisé est au coeur de l'engagement du franchiseur, l'article 11 dudit contrat prévoyant

n'établissait pas à elle seul l'insuffisance des mesures adoptées, ni si la bonne foi nécessaire dans l'exécution du contrat de franchise et l'obligation d'assistance du franchiseur à sa franchisée n'auraient

est tenu d'informer le franchisé des éléments essentiels de la franchise avant la conclusion du contrat de franchise ; qu'en l'espèce, Mme B... et la société Sofincuir ont fait valoir, dans leurs conclusions

franchiseur, qui en assure la protection, est en droit de demander au tiers complice d'une violation des obligations d'un franchisé réparation du préjudice qu'il a ainsi causé à cet intérêt collectif

Les articles 13 des deux contrats de franchise imposaient, par ailleurs, au franchisé d'utiliser les logiciels « métiers », dont le franchiseur avait financé des développements spécifiques, et à signer

définies par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 4 janvier 1991, la cour d appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes prises de ce que l'obligation d'information préalable du franchisé

Il en résulte qu'une franchise peut être stipulée s'agissant du dépassement du prix convenu, et non s'agissant du supplément de prix. 18.

société du groupe Carrefour, quand la clause d'assortiment minimum, habituelle dans les contrats de franchise et tendant seulement à préserver l'homogénéité du réseau, permet au franchisé de compléter

BENTZ dans les hypermarchés des départements concédés par le franchiseur ; Qu'alors que la société BEIGNETS BENTZ déclare dans ses écritures que le franchisé vendait également des crêpes sur les stands

; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 7 août 2009, la société Aries, déplorant qu'en violation de l'article 8.2 du contrat, faisant obligation au franchisé de communiquer ses relevés mensuels