Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 552 résultats pour « fraude destinée à assurer une protection personnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
des personnes et des biens, ils sont compensés par l'octroi de périodes équivalentes de repos compensateur.
Article 4
fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 2
La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales doit être adaptée aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés et doit être fondée sur des données scientifiques généralement admises.
Article Annexe
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l'interdiction de destruction
Article Annexe
DGCCRF Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. // Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. // Directeur des laboratoires.
Article 2
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives : -au travail illégal sous toutes ses formes ; -à l'exploitation par le travail ; -à la fraude en matière sociale.
Article L162-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des produits de protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.
Article R145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes
Article L332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97
Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation.
Article R6325-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60
En vue de leur homologation, la personne chargée de la fixation des tarifs en application de l'article R. 6325-17, notifie les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 hormis celles prévues par le troisième alinéa de ce dernier
Article L446-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz.
Article D772-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77
-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance.
Article R1112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux
Article 104
-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes : 1° L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ; 2° Le cas échéant, les coordonnées
Article 1
L'inspecteur des installations classées pourra demander que le plan de ces terrains figure sur une carte disponible à une plus grande échelle si notamment des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités
Article L162-1-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité
Article R621-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité
Article L114-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78
au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au
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