Article Annexe

CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat - Décisions relatives aux participations financières de l'Etat. CHAPITRE II LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre Code monétaire et financier Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement - Décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales. - Décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises Code des postes et des communications électroniques Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation Décisions entrant dans le champ des compétences du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (centre statistique de Metz) Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat - Décisions relatives aux participations financières de l'Etat. Autres décisions - Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.