Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 638 résultats pour « fraude fiscale et omission de passation d'écriture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 638 résultats pour « fraude fiscale et omission de passation d'écriture »
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Article 4
. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article 4
. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun
Article L130-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2.
Article 564
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude
Article 107
- Livre des procédures fiscales Art. L13 AA II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
Article R133-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70
I. − Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du tiers déclarant correspondant aux infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un organisme de sécurité sociale,
Article 29
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.
Article 10
-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L170 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L188 C II.
Article 119 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78
et profits sont inclus sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
Article 223 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées
Article 1
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Article L314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes :
Article ANNEXE
Missions d'inspection et d'enquête et opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes. Corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 1
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la " personne responsable " pour la préparation et la passation des marchés.
Article 3
exclues de cette délégation les décisions de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi que celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la passation
Article 139
Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.
Article D331-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une convention régie par le livre III, titre V, chapitre III du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie par décret.
Article L122-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.
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