Faits et procédure 2.

, dont les attributions étaient moins étendues que les siennes et dont la rémunération était plus modeste, ne pouvait être pris en considération, d'autant qu'il n'apparaissait pas que le salarié ait fait

juin 1993, la société Marc X..., qui, le 29 octobre 1993, a absorbé la société Frankel, a demandé la réparation de ses divers préjudices ; Sur le second moyen : Attendu que la société Clément fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

des Caisses de Mayenne et d'Anjou, son poste a été supprimé; qu'il lui a été proposé un autre poste au coefficient 355; qu'estimant être déclassée, elle a refusé ce poste et a fait part à son employeur

A... après leur avoir fait bénéficié du statut de témoin assisté avec les responsables de l'APGM en présence de leurs avocats pour permettre la manifestation de la vérité sur les entraves à la liberté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2021), M.

pourraient s'ajouter des primes sur objectifs ; que son employeur lui a notifié, par lettre recommandée du 27 mars 2002, la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise, à la suite de la fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

1998 et à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement engagée l'année suivante ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du comité d'établissement et des syndicats : Attendu qu'il est fait

Communautés européennes du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2023), M.

Faits et procédure 1.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1996), que la société Agricomte ayant fait

Faits et procédure 1.

commerciale, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié malade ; que la société Novartis santé animale, venue aux droits de la société Ciba santé animale, a fait

R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans

X... travaillait au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt en qualité de directeur général unique ; qu'à la suite d'un traité de fusion intervenu entre cette Caisse d'épargne et la Caisse

par une société qui n'avait plus de personnalité morale depuis le 31 décembre 1996, date de l'opération de fusion-absorption dont elle avait été l'objet au profit de la société BDI et a dit que la nullité

juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que le salarié fait