intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès

Article L4624-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12

Code du travail

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai

Article 83

—

Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité

Article 35-9

—

Au terme de l'instruction, l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article L781-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.

Article 782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les opérations collectives

Article 159

—

. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d'euros est institué sur la réserve spéciale d'amortissement de la section Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Article 318-42

—

La société de gestion de portefeuille fixe le niveau maximal de levier auquel elle peut recourir pour le compte de chaque FIA qu'elle gère ainsi que la portée du droit de réemploi d'un collatéral ou d'une garantie qui pourraient être accordés au titre

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : 201. - Garanties frais de soins ; 202. - Autres garanties ; 21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 21

Code monétaire et financier

Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à assurer la rémunération du liquidateur ainsi que les frais engagés

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ; 5° Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ; 6° Provision pour risque

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure un dépôt de garantie

Article 133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Article 28-3

—

I. ― Le financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise : 1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article

Article 10-5

—

phrase, les mots : “ au I bis de l'article L. 241-10 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article L781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31

Code rural (nouveau)

assurés non salariés agricoles, l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

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