fabriquer par l'imprimerie Apim avec l'agrément du président de la chambre de commerce d'Auch et du Gers ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la qualité de gérant de fait ne se présume

A, regardé comme gérant de fait de la société, en solidarité de paiement de ces sommes. Le requérant demande la décharge des amendes qui lui ont ainsi été réclamées. 2.

, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; que le gérant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction

Y...a été désigné par de nombreux salariés comme étant le gérant de fait de la société Nord Picardie santé, dont il était simplement l'associé, pour avoir participé aux entretiens d'embauche et avoir été

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de gérante majoritaire de Mme Z... et celle de co-gérant de fait de M.

l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable ; "aux motifs que "Michel X... conteste la qualité de gérant

impôts, les revenus selon elle, d'origine inexpliquée correspondant aux soldes des balances de trésorerie dès lors que ces revenus constitués par les bénéfices tirés de son activité commerciale de gérant

X..., en sa qualité de gérant de fait, Mme Y..., en sa qualité de gérante de droit jusqu'au 31 décembre 2007 et de gérante de fait postérieurement à cette date ainsi que M.

prononcée le 17 août 1999, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Douai, 28 février 2002) qui a fixé à son passif le montant des dettes de la société Enseigne Néon RV qu'il devait supporter en sa qualité de gérant

X... puisse être considéré comme gérant de fait" par les tiers et, partant, la "révélation", dans leurs rapports internes, d'une "liberté exclusive d'un lien de subordination" qu'elle n'impliquait nullement

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 19 juin 2025, Madame [T] [L] épouse [U], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Localité 1].

SNC AMELEK et Cie de l'avis de vérification de sa comptabilité, préalablement aux opérations de contrôle ; qu'à juste titre, les premiers juges ont retenu que l'Administration avait envoyé à " M. le gérant

Subsidiairement, Anacleto X... admet avoir été gérant de fait mais uniquement pendant la période de gérance de droit de son épouse soit jusqu'au 15 décembre 2000.

de fait, il pouvait toutefois être retenu que la prétendue qualité de gérants de fait de Madame [H], et Monsieur [S] était de nature à permettre la Société LE STUDEL de justifier d'une créance apparente

[O] [G] [T] [Z], gérant de fait, à supporter solidairement une partie du passif de l'entreprise AEPO+77 à hauteur de la somme de 130.000 euros, - prononcé à l'encontre de Mlle [F] [V], en sa qualité

par Mme A, gérante de fait de la société, qui a indiqué que tous les fournisseurs français étaient de " faux facturiers ", qu'elle commandait les fausses factures auprès de ces fournisseurs et que ces

du travail, L. 622 du Ceseda, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble du principe constitutionnel d'individualisation des peines ; "en ce que la cour a condamné le prévenu es qualité de gérant

Y... étant gérant de fait de la société Lens Renov Logis puis gérant statutaire à compter du 10 janvier 2001 ;2/Sur les fautes de gestion reprochées aux gérants de droit et de fait, et l'existence d'un

le personnel, était en rapport avec les administrations et, en définitive, avait bien l'activité d'un gérant de société ; qu'en affirmant que Mme Y... était la gérante de fait de la société X..., et

juges du fond, qui ont formellement reconnu que, comme il le soutenait dans ses conclusions, Damien X... n'avait été que l'homme de paille de son père, déclaré pénalement responsable en sa qualité de gérant