Le fait de retourner le courrier à l'envoyeur, fût-il l'organisme de gestion de l'immeuble, ne peut dans ces circonstances constituer un motif sérieux de sanction disciplinaire.

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

de la succession, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande d'indemnisation du préjudice causé par une carence de gestion des autres immeubles que les studios ne tendait pas aux mêmes fins

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fixée par décret" ; qu'en vertu de l'article 88 de l'annexe III audit Code, sont compris dans la liste dont s'agit les services rendus par les administrateurs de biens et syndics de copropriété pour la gestion

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(la Société SAINT GERMAIN) la gestion de plusieurs biens immobiliers dont deux immeubles situés respectivement [Adresse 7] et [W] [N] à [Localité 13], dit l'immeuble de Paris, et[Adresse 1]S, dit l'immeuble

condamné Fernando Y... à payer à Pascaline X... la somme de 300 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants avec indexation, attribué à la femme la jouissance et la gestion

Saint-Germain-de-la-Coudre à Belleme (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, société de gestion

La SCI Ruaudin-Balsamines a pour objet social l'acquisition et la gestion d'un immeuble situé au 241 rue de Ruaudin au Mans en vue de le donner en location nue à usage commercial.

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factures, se rattachent directement à son activité économique de " marchand de biens ", assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elles consistent essentiellement en l'acquisition et la gestion

La gestion de tous immeubles commerciaux industriels artisanaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393173034 Fixe au 29 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Attendu que Mme Nicole Z... était nue-propriétaire d'un immeuble sis à Paris, dont Mme B... et Mme A..., étaient usufruitières, chacune pour moitié ; que, par acte du 29 mai 1973, Mme B... et Mme A...

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[S] [F] et du cabinet [L] de fournir les renseignements nécessaires sur la gestion de l'immeuble précité ; Qu'en réplique, le cabinet [L] soutient, au visa de l'article 31 du code de procédure civile

fins de : Enjoindre [O] IMMOBILIER, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente d’avoir à remettre à QUARTZ IMMO l’ensemble des documents relatifs à la gestion