Codes de loi français

Article 1

Un des documents d'identification suivants : a) Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés de moins

Article 12

Le véhicule à immatriculer dans le genre " tracteur routier (TRR), carrosserie " pour semi-remorque (PR SREM), fait l'objet d'une attestation répondant aux dispositions du paragraphe A de l'annexe X ci-après, établie en deux exemplaires et délivrée par

Article R4124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.

Article R2332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ; 3° D'inscrire la cession sur le registre

Article 8

Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé

Article 23-1

Immatriculation. Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".

Article 35

Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder au bornage de l'immeuble à immatriculer.

Article L5765-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, par

Article L5785-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 89

-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "

Article D713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier

Article L5785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 79

préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 15

déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Article 1

Si le demandeur est immatriculé à la fois au registre du commerce et au répertoire des métiers, il s'adresse à la chambre de son choix.

Article 9

. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

Article L519-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un navire exclusivement dans les cas suivants : 1° A bord de navires immatriculés

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-17, une attestation de conformité

Article 4

Les actes de l'état civil établis antérieurement à la mise en œuvre du registre d'état civil électronique sont intégrés au registre électronique centralisé dudit registre conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 2019

Article 3

Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.

Article 221-IV/17

Registre de bord radioélectrique Tous les évènements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre conservé à bord à la satisfaction