l'industrie et les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons des instruments énumérés à l'article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs

Article 2

—

Les conditions visées au paragraphe 1 sont satisfaites lors de la remise au service des douanes : - soit d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'exportation ou d'expédition pour l'alcool éthylique importé ; - soit d'un titre

Article 113-14

—

Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, il importe que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique.

Article 5

—

production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

Code de la consommation

I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour

Article R132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique.

Article L557-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Code de l'environnement

Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5,

Article R2151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Tout organisme qui importe ou exporte des cellules souches embryonnaires doit être en mesure d'attester qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes

Article L5462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable

Article R5124-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la santé publique

On entend par : 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé lorsqu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l'absence de commercialisation

Article 7

—

La troisième épreuve d'admission consiste en une conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).

Article 3

—

Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.

Article 1

—

La formation dispensée au cours de la journée d'appel de préparation à la défense est reconnue équivalente aux modules suivants de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen (annexe I) :

Article 1

—

Il est institué, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.

Article R163-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39

Code de la sécurité sociale

-La prise en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, d'une préparation relevant du premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 est subordonnée à :

Article R543-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 03

Code de l'environnement

Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses

Article L1611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.

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