Le 23 juin 2009, l'Administration des Douanes a notifié à Monsieur [V], en sa qualité de gérant de la société PRIMASUD, un procès-verbal de constatation d'infractions constituées par des importations sans

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

Elle a encore relevé à son encontre deux autres infractions de moindre importance, concernant de fausses déclarations de valeur et des importations sans déclaration.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'associations de malfaiteurs, recel et importation

B, contrôleur principal des douanes et droits indirects, a été mis en examen pour des faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, commis entre le 1er février 2008 et le 16 septembre

opérations effectuées par leur entremise ou placées sous leur contrôle ; que leur intervention étant obligatoire pour obtenir les autorisations exigées, il s'ensuit qu'aucune infraction ne peut être imputée

procès-verbal de saisie d'un navire dénommé OPTION B et de marchandises dressé le 9 décembre 2013 par la direction générale des douanes dans son bureau de Cannes pour les infractions douanières d'importation

A... a fait l’objet de quatre signalements, sous une autre identité qu’il a reconnu utiliser lors de son audition, pour des faits prise du nom d’un tiers le 18 mars 2025, d’importation sans déclaration

[F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l&apos

Sylvio, - La SOCIETE COMMERCIALE de L'ADOUR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993, qui, pour importation sans déclaration de marchandise

à se constituer partie civile, a donné lieu à la notification d'un avis à partie civile le 13 septembre 2017 indiquant qu'un réquisitoire supplétif a été pris dès le 23 mars 2017 concernant l' " importation

poursuivie contre lui ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant délit constaté au poste franco-belge sur la personne d'Annie Y... pour importation

assortissant la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel à l'encontre de Marc Z... pour infraction à la législation sur les stupéfiants et a condamné les trois prévenus, pour importations

.. à une peine de 8 ans d'emprisonnement en le déclarant en état de récidive légale et prononcé à son encontre l'interdiction définitive de paraître sur le territoire français sous la prévention d'importation

, ayant notifié à la société Jardins du Midi un procès-verbal d' infractions de fausses déclarations de valeur, d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détournement de certificats

attaché à l'exportation, infraction douanière réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2003 ; Attendu que,

Le 22 avril 2002, un contrôle des douanes constatait que plus de 86 tonnes d'aulx étaient sorties de l'entrepôt, et que ce déficit de marchandises sous douane était assimilé à une importation sans déclaration

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 28 Juin 2007.