du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les indemnités de fin de mandat

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002) de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation

d'indemniser la demanderesse, à lui verser une indemnité d'occupation forfaitaire de 1112,32 Euros soit deux fois le loyer principal, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement

de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

mars 1982 font obstacle à ce que le département puisse verser aux intéressés des indemnités à raison des prestations résultant de leur mise à la disposition du département ; que si l'article 30 de la

d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée

des indemnités que les époux Z... de Y... peuvent effectivement recevoir, ni n'établissent que la somme réclamée par eux ne dépasse pas cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Georges

[V], [I], [Y], [OQ], [K] [B], [P], [Z], [RP] et [JX] [Q], de Mmes [I], [S], [D], et de [E], [H], [X], [G], [T] et [LG] [Q], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du département de La Réunion,

rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - l'une des décisions rejetant ses demandes des 15 août et 2 novembre 1982 tendant au remboursement des frais de passage Nouméa-Paris et à l'octroi de l'indemnité

dirigée contre la décision du ministre délégué, chargé de la sécurité du 2 février 1988 et celle du ministre de l'intérieur du 30 mai 1988 lui refusant l'octroi de la majoration pour conjoint de l'indemnité

, des intérêts au taux légal sur la somme de 1 918 859,50 F mise à la charge dudit centre, en remboursement des dépenses exposées au profit de M.

clientèle et l'indemnité de départ à la retraite, il a droit à l'indemnité la plus élevée entre les deux ; que ce droit ne lui est pas retiré du seul fait que l'employeur lui a versé l'indemnité la plus

d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée

André X... la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté la demande d'indemnité d'éloignement présentée par M.

5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 27 novembre 1984 et 8 juillet 1986 rejetant la demande de Mme Françoise X... tendant à obtenir le versement de l'indemnité

de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait qu'il a été licencié et que la cause de son licenciement n'est pas l'invalidité,

variable'' qu'il a effectivement perçue au 31 octobre 2016 ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire du salarié, que

[N] le 24 janvier 2019, puis saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales le 20 mars 2019, aux fins de voir fixer l'indemnité à lui allouer.

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de rappel de salaires sur heures