X... fait grief à l'arrêt de déclarer que ce bail lui était opposable, alors, selon le moyen : 1° qu'un indivisaire seul ne peut conclure un bail sans mandat spécial de ses coïndivisaires et que le

JULIA ET ALBINE X..., EN CONSIDERANT QUE CEUX-CI AVAIENT ENTENDU REPRESENTER TOUS LEURS CO-INDIVISAIRES ABSENTS, CAR IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES REFUS QU'AUCUN DES TROIS SIGNATAIRES N'A

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en

[X] [U] disant représenter les co-indivisaires, M.

la nullité de la résolution critiquée, nonobstant la présence momentanée de l'un des indivisaires, encore faut-il cependant que le syndic ait été informé de l'identité et de l'adresse des indivisaires

que, pour accueillir la demande de la société Eurodif, l'arrêt retient que l'application de la clause d'indexation insérée au bail renouvelé engendre une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire

[F] [B], la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du jugement relatifs à l'irrecevabilité de l'action d'un seul indivisaire, a, sans faire application de l'autorité de la chose jugée, rejeté les

X..., à charge pour elle de rembourser la totalité du solde du prêt contracté solidairement par les indivisaires pour l'acquisition de cet immeuble ; que M.

de prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent, sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; que Mme Y.

à l'encontre du septième indivisaire, M.

le projet de cession aux autres indivisaires ; que l'indivisaire exerçant son droit de préemption dispose d'un délai d'un mois pour réaliser la vente ; que le non-respect de ce délai n'entraîne toutefois

Le congé ayant été donné par 5/6èmes des indivisaires était donc parfaitement valable, quand bien même il a été délivré au 6ème co-indivisaire.

A... , propriétaire indivis, faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait convenu avec sa soeur Mme X..., co-indivisaire, que leur mère, tiers à l'indivision, bénéficierait de l'usage et de

O... faisait valoir que cette vente n'était pas justifiée par l'intérêt commun des indivisaires puisqu'elle-même, indivisaire, proposait d'acquérir le bien au même prix que celui proposé dans l'offre d'achat

par lequel des coïndivisaires, agissant à la majorité au moins des deux tiers, donnent mandat à un tiers de conclure et renouveler des baux commerciaux n'est pas nul mais inopposable aux autres indivisaires

Elle distingue cette situation de celle dans laquelle le co-indivisaire est l'assuré et a vocation à recueillir de l'assureur, même en l'absence des autres co-indivisaires l'indemnité réparant les dommages

au 25 juillet 2012, - débouté les indivisaires de leur demande de dommages-intérêts, - condamné M.