Codes de loi français

Article 28

-Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 7, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 Art. 1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1, Art.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.

Article 46

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116-2, Art. 116 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 III.

Article L771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 51

dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi

Article 2

Le décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2009. -Décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils

Article 1

Les concours prévus à l'article 2 (1°) du décret du 25 juillet 1970 susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après :

Article 9

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.

Article 40

suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 62 ter A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 3

Annexe - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 23 juin 2009 Art. Annexe - Arrêté du 8 janvier 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 13 avril 2010 Art.

Article 2

21 décembre 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 15

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes mentionnes à l'article 4 de la loi n 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. II.

Article 4

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2125-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant

Article 21

L613-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 Art. 26 II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé. V.

Article 35

. 11, Art. 20, Art. 17, Art. 23, Art. 29-2, Art. 29-4, Art. 30, Art. 34, Art. 42, Art. 29-1 A -LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 Art. 56 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 11 -Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 Art. 1 -Loi n° 71-1029 du 24 décembre

Article 1

- Peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances annuelles, d'une participation de l'Etat aux frais de transport engagés pour assurer la fréquentation scolaire de leurs enfants : Les familles dont le domicile est établi