Codes de loi français

Article 18-15

A cette fin, elle peut, à son initiative ou à la suite d'un signalement, mettre en demeure toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de

Article Annexe 3

La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site Extranet de plein droit, à sa seule initiative, en cas de non paiement des redevances fixées ci-dessus.

Article 1

VERSAILLES Cergy-Pontoise Ecole pratique du service social Diplôme d'Etat d'assistant de service social VERSAILLES Versailles Institut de formation sociale des Yvelines Diplôme d'Etat d'assistant de service social VERSAILLES Bourg-la-Reine Initiatives

Article 231-13

. - Cette lettre précise : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles

Article 6 ter

V - La délégation est saisie par : 1° le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs. 2° une commission spéciale ou permanente.

Article Préambule

Place dans l'organisation de l'entreprise : Le titulaire du B.M.A. est appelé à exercer des fonctions de réalisation et contrôle à son initiative, et à terme des fonctions d'encadrement et de gestion.

Article 4

Elle pilote les politiques d'innovation pédagogique et assure le suivi des initiatives correspondantes dans ces établissements.

Article 39

L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement du fonctionnaire trois mois avant la date effective de celui-ci ; 5° Si le contrat à durée indéterminée sur lequel est détaché le fonctionnaire est rompu à son initiative ou d'un commun accord

Article L412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant.

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Toutes les autorités mentionnées ci-dessus communiquent, de leur propre initiative ou sur demande, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, les informations nécessaires à l'accomplissement, par ces dernières autorités, de leurs

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique

Article R4642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

En outre, le conseil scientifique donne un avis, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute question scientifique ou technique entrant dans le champ de compétence de l'agence.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Le garant ainsi désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire à la bonne conduite de la concertation, de sa propre initiative ou en réponse à la demande en ce sens d'une partie prenante, demander soit au titulaire du permis, soit à la Commission nationale

Article D173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

président du conseil exécutif de Martinique. “ Le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative

Article D174-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

conjointe du préfet de région et du président du conseil régional. “ Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative

Article L854-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre

Article 1

Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique.

Article 2

compétence ; d) Assurer l'étude scientifique des collections et des fonds mentionnés à l'alinéa précédent, notamment par des programmes de recherche ; e) Entreprendre, accueillir ou susciter, le cas échéant avec d'autres partenaires, toute activité, initiative