Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JUIN 2015 (n°2015/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter

, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 10 Mars 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01932

MARY B agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.C.I

Il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Française, valable du 19 octobre 2018 au 18 octobre 2019, puis une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité, valable du 19

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 6.

L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section C ARRET DU 28 FEVRIER 2008 (no, pages) Numéro d' inscription

B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur C D A, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juin 2023 par laquelle

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

C, la qualité de conjointe ne peut, en tout état de cause, lui être reconnue au sens et pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure A C, représentée par Me Labarthe Azébazé

ni pour effet de permettre qu'il soit dérogé aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale qui prévoient que l'inscription de ce privilège pour les créances

(Pièce 122) Les impôts prirent dès lors une inscription sur la Sarl Le Provençal dès le 18 août 2005 pour un montant de 177.327 Euros.

, -que Mme [P] a régularisé la cession du véhicule en qualité de propriétaire et de vendeuse, alors qu'elle savait, avec son conjoint, pertinemment qu'ils avaient régularisé un gage au profit de la société

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15290 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2013- Tribunal de Grande