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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100417
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte passé le 14 février 1997 devant la SCP de notaires Kacy-Lentulus (la SCP),
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d02119
3 avril 2018
3 avril 2018
Les impositions ont été mises en recouvrement entre le 30 avril 2006 et le 30 septembre 2006 à la suite de redressements fiscaux notifiés aux époux [U].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200967
7 juin 2012
7 juin 2012
vente, dénier leur caractère exécutoire auxdites copies exécutoires au seul motif que les procurations mentionnées à l'acte comme ayant été annexées à la minute de l'acte de vente conservée par le notaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f21
13 février 2002
13 février 2002
- La phase amiable ayant échoué, ils ont saisi la Commission de surendettement en novembre 1999 d'une demande de recommandations, celles ci ayant été notifiées le 17 février 2000 et intégrant dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : " procédure d'insolvabilité " : les procédures collectives visées à l'article 1er paragraphe 1.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3fd
25 juillet 1972
25 juillet 1972
BIEN QU'IL CONNUT LEUR INSOLVABILITE ; QUE LES EPOUX Z...
Source officielleJAF Cabinet 1
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
3 avril 2026
Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ac
24 mars 2017
24 mars 2017
[F] [C] le 17 avril 2015 et ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2015 par lesquelles, poursuivant l'infirmation du jugement, il prie la cour de : - dire nulle la donation du 17 juillet 2009
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
notaire commis dans ce cadre a été dessaisi au profit d’un second notaire.
Source officielleciv2
60794c799ba5988459c457cb
29 janvier 1992
29 janvier 1992
à la Sovac, le Tribunal aurait violé l'article 114 du même Code et l'article 715 du Code de procédure civile ; alors qu'en outre, en mettant à la charge de Mme Z... la preuve qu'elle n'était pas notoirement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58795
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X..., sur le fondement de l'article L. 271 du Livre des procédures fiscales ; qu'à la suite d'un commandement de payer notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201348_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A conteste la saisie à tiers détenteur réalisée sur son compte bancaire pour le compte du créancier Cofidis et soutient que ses dettes ont été effacées pour insolvabilité par le tribunal de Saintes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee632
13 mai 2016
13 mai 2016
[B], ès qualités, que selon l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de
Source officielleciv1
61372311cd58014677405001
24 février 1998
24 février 1998
francs en nue-propriété, se réservant l'usufruit de ces biens jusqu'à la majorité du plus jeune des donataires, soit en 2001; que, le 15 avril 1990, il s'est vu réclamer par redressement fiscal, notifié
Source officielleciv2
60794c5c9ba5988459c4552e
13 mai 1991
13 mai 1991
du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100935
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Y... depuis 2006, seul un remboursement partiel de la dette avait pu être obtenu, la cour d'appel a fait ressortir qu'une insolvabilité au moins apparente de l'intéressé était établie ; que, constatant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101434
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[I], donc aux créanciers chirographaires dont le droit était né postérieurement à sa publication, la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006, sans établir l'insolvabilité au moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le délai de prescription de quatre ans prévu par ces dispositions est interrompu, notamment, par tout acte de poursuite régulièrement notifié au contribuable. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203337_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le délai de prescription de quatre ans prévu par ces dispositions est interrompu, notamment, par tout acte de poursuite régulièrement notifié au contribuable.
Source officiellePage 29 sur 177