L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique

Article 219-23

—

Matériel radioélectrique des engins flottants non propulsés non soumis au code MODU. Tout navire doit être pourvu d'une installation radioélectrique VHF fixe ou portative quand du personnel est à bord.

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques

Article 11

—

Les installateurs doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes : - l'identification des instruments installés ou réinstallés en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre ; - Les marques

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; Machines de bureau, à l'exclusion des machines

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.

Article L3414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53

Code de la défense

-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers. III.

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59

Code du patrimoine

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité

Article 230-3.11

—

Installations hydrauliques L'installation des centrales hydrauliques et des circuits annexes doit répondre aux conditions suivantes : 1. Les tuyauteries rigides sont fixées de manière à limiter les vibrations ; 2.

Article 1

—

L'Ecole centrale de Nantes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à la caisse

Article 1

—

Au sens du présent arrêté : ― les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif ; ― la vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Code de commerce

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Les excédents de trésorerie du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, non susceptibles d'être immédiatement employés sont versés à la Caisse centrale des banques populaires.

Article R512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26

Code monétaire et financier

avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe central

Article 20

—

Lorsque la totalité de l'installation de chauffage (générateur et émetteur) est remplacée, les radiateurs sont adaptés au fonctionnement à basse température.

Article 60

—

I. - Toute installation de production doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz. V.

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58.

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