B ; qu'en deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B occupait un emploi d'enseignante à la date de la décision de la commission et disposait ainsi d'un revenu mensuel d'environ 250 euros

Jamal Souhail ; que pour refuser à l'intéressé la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

l'objet d'aucune poursuite pénale est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le consul général de France à Tunis s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance

Considérant que, pour refuser un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, qui avait déclaré souhaiter faire une visite familiale, le consul de France à Agadir (Maroc) s'est fondé sur l'insuffisance

Considérant que, pour refuser à Mme Rkia X..., ressortissante marocaine, la délivrance du visa de court séjour en France qu'elle sollicitait pour effectuer une visite familiale, le consul s'est fondé sur l'insuffisance

Chine pendant leur séjour en France, ils n'ont aucun projet d'installation en France ; qu'ainsi pour refuser le visa demandé, le consul général de France à Shangaï n'a pu légalement se fonder sur l'insuffisance

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu refuser

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

A soutient, en premier lieu, que le Conseil d'Etat a statué sur une pièce qui était retenue par le ministre des affaires étrangères, concernant l'insuffisance de ressources de sa conjointe, et aurait ainsi

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ne relevaient d'aucune des catégories à l'égard desquelles la décision de refus de visa devait

A, ressortissant marocain, le visa d'entrée et de long séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

avril 2008 mentionne les considérations de fait et de droit qui en sont le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer que le motif tiré de l'insuffisance

commission ; Considérant qu'à supposer que les motifs tirés de l'incertitude sur l'identité réelle de l'auteur de la demande de visa, de l'absence de lien de filiation de Mme B avec Mme C et de l'insuffisance

avaient déjà d'ailleurs fait au moins à une reprise à la date à laquelle la décision attaquée a été prise ; qu'ainsi, en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée, fondée sur l'insuffisance

X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à ses cinq enfants mineurs vivant en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources

du dossier que pour refuser à M.TAIFOUR le visa d'entrée et de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer une visite touristique en France, le consul de France à Agadir s'est fondé tant sur l'insuffisance

sur l'âge de l'intéressé qui avait 36 ans lors de sa demande, ainsi que sur les difficultés rencontrées lors de son parcours scolaire et universitaire antérieur est inopérant ; Considérant que l'insuffisance

envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort