Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen

LEGIARTI000050672714

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BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ Saint Germain 903373 6522696 2019_LOT2_ZN_01_013_S3 1 2020_02_01-7 Auvergne-Rhône-Alpes Ain 2019_LOT2_ZN_01_014 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ Granges l'Eblouaz 889973 6539141 2019_LOT2_ZN_01_014_

LEGIARTI000050672710

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MOBILE/ ORANGE/ SFR Rivière Chavroche 757627 6558552 2019_LOT3_ZG_03_002_S1 1 Barbenan 758037 6559270 Epalle 756387 6558754 2020_01_07-2 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 2019_LOT3_ZN_07_005 ROCHECOLOMBE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Route

Article L6763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article L6783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article R3223-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 65

Code de la défense

Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de la mise en œuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des services de la marine stationnés

Article L225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance.

Article L511-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations.

LEGIARTI000050672722

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_LOT3_ZN_38_02 MONESTIER D'AMBEL BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 10 931569 6413132 2020_LOT3_ZN_38_02_S1 1 2020_03_38-3 Auvergne-Rhône-Alpes Isère 2020_LOT3_ZN_38_03 SAINT BAUDILLE ET PIPET BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 4 921651 6415192

Article L513-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et

Article L151-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article D119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application

Article 21

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destinées à être mises à disposition d'opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Article 6-8

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de la fondation ; 5° La liste des personnes pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication, pour les personnes physiques, de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de

Article R543-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 47

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° Pour un producteur : a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ; b) De ne pas

Article 4

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Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article 2 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues par

Article 1773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de

LEGIARTI000050672758

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Ardèche 2022_LOT2_ZN_07_03 FONS BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Bas Village 807208 6387955 2022_LOT2_ZN_07_03_S1 1 2023_01_07-02 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 2022_LOT2_ZN_07_04 MONTSELGUES BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Petit Paris

LEGIARTI000050672762

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PREAUX BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Praron 828415 6449773 2022_LOT4_ZN_07_03_S2 1 Chomaise 828323 6449274 Mayard 828740 6448835 2023_02_07-03 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 2023_LOT1_ZN_07_03 FREYSSENET BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE

Article 3

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En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en

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