de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, pour usage de faux, escroqueries en bande organisée, a condamné la première à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction

d'une affaire complexe dans laquelle de nombreuses personnes, dont certaines ont des intérêts à l'étranger, ont été mises en examen ; que, s'agissant de ses comptes ouverts dans des établissements bancaires

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction

Article 2 : La décision de la commission bancaire du 16 avril 2002 est annulée.

X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé l'interdiction

ordonner l'arrêt des effets des notifications de Cas de Réalisation adressées par [X] selon lettres recommandées avec accusés de réception datées du 22 juillet 2021, reçues le 26 juillet 2021, - faire interdiction

journaliste, à l'autorité d'un directeur général condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à un an de prison avec sursis et un million d'amende pour fraude fiscale avec cinq ans d'interdiction

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

domicile fixe et donnant pour adresse au magistrat instructeur celle de ses parents ; qu'il a des intérêts financiers dans de nombreux Etats étrangers dans lesquels il dispose de plusieurs comptes bancaires

d'Alain X..., en particulier sur un compte ouvert à la société Marseillaise de Crédit dont il avait dissimulé l'existence au vérificateur, ont mis en évidence des crédits bancaires d'un montant élevé

Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2021, qui, pour abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction

d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

, en date du 11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et trois ans d'interdiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, 2 ans d'interdiction