Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à adhérer à une chambre de compensation

Article 1775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent article, est passible d'une

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

international d'enfants ; 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions

Article 696-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

La victime est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions mentionnées à l'article 696-90.

Article R1121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 66

Code de la santé publique

de protection des personnes demande, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1121-16, d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, il détermine pour ces personnes une interdiction

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction

Article D147-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et interdictions fixées

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal. 3.

Article 2-2

—

Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et en assure la mise en œuvre

Article 152-1

—

automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité de nomination, après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination

Article L313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

l'équilibre entre les emplois et les ressources du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 ; -aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-19-1 ; -aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination

Article L111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

distribution d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

Article 4

—

Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.

Article 1

—

l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction

Article 133-19

—

Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service. Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.

Article 422-195

—

Cette mesure n'entraîne pas interdiction de procéder à l'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 50-5

—

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application

Article 8

—

Sont passibles des peines prévues au premier alinéa du présent article ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.

Article L232-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

enquêteurs peuvent, avec l'autorisation écrite du secrétaire général et du procureur de la République, et sans en être pénalement responsables, acquérir, importer, transporter ou détenir des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions

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