1975, a été licenciée le 4 décembre 1985, avec dispense de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée

insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre 1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan ; Attendu que l'intéressé

victime pour obtenir le remboursement des prestations par elle servies à l'occasion de cet accident ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1991) d'avoir fait courir les intérêts

.; que l'actif ne pouvant leur laisser espérer le règlement du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interim Nation, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, des dommages-intérêts

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts

laissée sans réponse si, compte tenu de leur aptitude à assurer la garde de leur petit-fils, cette modalité ne serait pas également conforme à son intérêt; qu'en un second moyen subsidiaire, ils reprochent

figure ; 3°/ que les juges n'ont pas tenu compte de l'envoi de l'ordonnance écrite traduite en langue espagnole et notifiée à l'intéressé le 25 octobre 2024.

pour les années 2012 et 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes d'intéressement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI EST MEMBRE DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, A INTERET

Le 13 octobre 2017, soutenant que sa participation dans la société Callistephus ne devait pas intégrée dans l'assiette de son ISF, le contribuable a sollicité la restitution de l'impôt qu'il avait versé

X... sur l'interprétation du contrat de licence de brevet et donc sur le caractère, ou non, justifié en droit du refus de lui-même et M.

C..., médecin, une somme de 2 050 000 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, avec intérêts, ainsi qu'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, avec intérêts

Le 11 octobre suivant, les enquêteurs ont procédé à son interpellation, au cours de laquelle M. [O] a fait usage d'une arme à feu à leur encontre. Il a ensuite été placé en garde à vue. 5.

autorisé par le tribunal administratif d'Orléans, à intenter à ses frais et risques une action au nom de la commune pour obtenir la résiliation de la convention, ainsi que le versement de dommages-intérêts

Y... des sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M.

aux agents titulaires de la médaille d'honneur du travail, prévue par le chapitre V, section II, paragraphe VII des textes concernant le personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts