L'association Avenir de Plan de Campagne poursuivant la défense des commerçants de la zone d'activité de Plan de Campagne peut se prévaloir d'un intérêt à poursuivre l'interruption des travaux autorisés

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le maire de Finhan, agissant au nom

X... une certaine somme ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est non avenu

Elle est ainsi non avenue en toute ses dispositions ainsi que soutenu par l'appelant, n'ayant pas été valablement signifiée dans le délai de six mois de sa date, selon l'ancien article 1411 du code de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir dit non avenues, en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions du 10 janvier 1990, soulevant

de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu'elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcé sur le fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), que le 4

juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 894 F-P+B Pourvois n° J 15-19.618 K 15-19.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'instance sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

de prescription tirée par elle du dépôt de conclusions tant devant le tribunal que devant la cour est non avenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel de Paris, qui infirmait

de prescription tirée par elle du dépôt de conclusions tant devant le tribunal que devant la cour est non avenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel de Paris, qui infirmait

de prescription tirée par elle du dépôt de conclusions tant devant le tribunal que devant la cour est non avenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel de Paris, qui infirmait

L'appelant soutient qu'à défaut d'avoir constaté cette interruption d'instance, le jugement rendu en première instance est non avenu par application de l'article 372 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que pour sa part, l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux deux

Me Labi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2019, par lequel le maire de Marseille l'a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur une propriété sise 63 avenue

l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que selon le deuxième, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption