MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l'intervention volontaire en cause d'appel du mandataire liquidateur de la SARL MANGIUCA et sa renonciation à demander la nullité de la vente du fonds de commerce

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Cassation M.

X... était intervenu à l'instance d'appel et avait conclu contre la société Waterair sans avoir été intimé et sans avoir constitué avoué et à l'arrêt du 26 novembre 1996 d'avoir déclaré irrecevable l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en intervention forcée diligenté en cause d'appel contre son assureur (la société CGAM) ; AUX MOTIFS QUE la société Seritel soutenait que le rapport d'expertise de [P] [B], déposé le 27 octobre 1998,

Jean-Pierre A..., appelé en intervention forcée, a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE LA COUR Considérant que les consorts Z...renonçant à acquérir le bien litigieux que M.

Jean-Pierre Z..., appelé en intervention forcée, a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE LA COUR Considérant que M.

recevable et bien fondé, - reçoive l'intervention volontaire en cause d'appel de messieurs [O] [V] [E] et [M] [E], - vu l'article 1355 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, l'article

qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de la SCI, l'arrêt rendu le 25 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'intervention

Selon les deuxième et troisième, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie récupère auprès de celui-ci les compléments de rente et indemnités versés par elle à

à l'instance pour la première fois en cause d'appel demande à être mis hors de cause et à titre subsidiaire, conclut à l'absence de dommage; Qu'elle demande 5.000 € en application des dispositions de

devant la Cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que l'évolution du litige rendant recevable l'intervention forcée en cause d'appel s'entend d'une

Attendu que Monsieur Z... soulève l irrecevabilité de l intervention volontaire en cause d appel de Madame Christèle Y..., fille des époux Y... et donataire en nue-propriété de ces derniers, en raison

- Sur la recevabilité de l'intervention forcée de Me [E] et de la société CMA Morlot & [E] Pour soutenir que leur intervention forcée en cause d'appel est irrecevable en application de l'article

de l'Etat pour la première fois en cause d'appel ; que par suite l'intervention de l'agent judiciaire du Trésor est irrecevable ; qu'il échet de constater que l'Etat, en vertu de l'ordonnance du 7 janvier

Eiffage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 26 juin 1992, et du jugement du tribunal, ainsi que des diverses assignations en intervention

Les époux [A] ont appelé en cause la SELARL EMJ, prise en la personne de M. [J], liquidateur des sociétés MVLR et L'Arche du Paradis.

Sur la demande du CFC afin de voir déclarer irrecevable la demande tendant à son intervention forcée en cause d'appel Le CFC fait valoir que le litige n'a connu aucune évolution et que dès lors sa mise