E..., qui s'était abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois ouvert à l'intimé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'était pas recevable

, un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce, la cour a alloué à Louis X..., partie civile intimée et non appelante, une somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral

remise des clés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1642 du Code civil ; 3 / que la société BPI critiquait le jugement entrepris pour avoir retenu que les intimés

L'expropriée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe

mois suivant la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un mois, à compter de l'expiration de ce délai, pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé. 7.

X... et de Mme Y..., intimés, ce dont il résultait que ceux-ci ne formulaient ni moyens ni demandes relativement au prêt, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Mais

sur le fondement juridique de ce rejet ; qu'en confirmant par substitution de motif le jugement déféré notamment en ce qu'il a débouté la société Le Denali de toutes ses demandes formées contre les intimés

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a retenu l'intimé dans les liens de la prévention de harcèlement moral et a prononcé à son encontre une amende délictuelle de 7 000 euros alors que le prononcé

à une non-pénétration, les attouchements n'ayant pu être que vulvaires ; "alors que si les juges apprécient librement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis et se décident par leur intime

le moyen : 1 / qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international la loi allemande qui présume que l'enfant est procréé par l'homme, réputé le père, qui a eu une relation intime

Y... personnellement à lui payer la somme réclamée dans le cadre de la présente instance", car "jamais bien évidemment le juge des référés n'aurait délivré ce titre si, comme le laisse entendre l'intimé

X... alors qu'à la date du licenciement elle savait qu'elle aurait besoin d'un conducteur de travaux et que la compétence de l'intimé à tenir cet emploi n'était pas discutée, que l'arrêt attaqué, qui reconnaît

selon le moyen, que l'arrêt indique qu'à l'audience du 26 janvier 1990, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés ; que, cependant, l'intimé

Z... diverses sommes à titre d'honoraires, de dommages-intérêts et de frais de procédure et d'avoir ajouté à ces condamnations, celle de payer à l'intimé des sommes à titre de dommages-intérêts et de frais

B..., intimé, et, d'autre part, un accusé de réception à un destinataire dont l'identité paraît être : Parpflou établissements, ... (10e) ; que ce seul document n'établit pas que le jugement du conseil

sur la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'intimée

nullité de la marque et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel demeurées sans réponse, ils avaient souligné que le demandeur intimé

disponible inférieur au passif exigible tant au 30 septembre 1998 qu'au 31 décembre suivant, sur un ensemble de chiffres et de documents dont il n'était aucunement fait état dans les conclusions des intimés