Codes de loi français

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ; 2° Les

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

dette sociale dans des proportions identiques ; “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ; “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ; “ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ; “ 5° La cotisation d'assurance invalidité

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues : 1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

GUIDES-BARÈMES DES INVALIDITÉS I. – Commentaire sur le guide-barème des invalidités du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Le guide-barème des invalidités reproduit, à droit constant, l'ensemble des données des trois barèmes

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

. - Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) : Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour

Article 2

sécurité sociale ; c) Des données hospitalières mentionnées à l'article R. 6113-1 du code de la santé publique ; d) Des données relatives à la prise en charge pour affection de longue durée, pour maladie professionnelle, accident du travail ou invalidité

Article 2

L. 213-2, L. 216-5, L. 752-6, L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

attribuée aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 : 1° Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ; 2° Qui, bien que non atteints des infirmités désignées au 1°, totalisent une invalidité

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2.

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : 1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses mentionnées à l'article L. 211

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ; f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article L513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, une invalidité

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

professionnelle de l'accédant impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ; -chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ; -invalidité

Article 1

L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité

Article Annexe

Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail...). Les prestations familiales. Les cotisations. III.-L'aide sociale (hors l'aide sociale à l'enfance) L'aide médicale.