Codes de loi français

Article 9

1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et n° 2007-262 du 27 février 2007 quittant l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance

Article 6

L'entrée en jouissance de ce complément est fixée à la date du dépôt de la demande.

Article 2

d'une exonération de la contribution sociale généralisée ; b) L'inscription à l'opérateur France Travail ; c) Le nombre total de trimestres cotisés ; d) Le bénéfice de pensions de retraite versées par différents régimes ; e) La date d'entrée en jouissance

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Les parts ou actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance. 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices. Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

La date d'entrée en jouissance de cette pension est fixée : 1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ; 2° Au premier jour du mois suivant la date de

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

I. - Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés

LEGIARTI000039349051

Paragraphe 1 Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit

Article 6

L'attribution des prestations en nature prévues à l'article 9 est due à compter de la date soit de la consolidation de la blessure, soit de la stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de l'avis de la caisse primaire, soit de l'entrée en jouissance

Article 15

" Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.

Article 126

transmise par une commune, un groupement de communes ou un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française au centre de gestion et de formation, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance

Article 5

Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance

Article 16

I. - Les modalités de service des pensions de vieillesse, y compris en cas de reprise d'une activité postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, prévues aux articles R. 161-18 à R. 161-19-4 et D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe : ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation

Article Annexe III

location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance

Article 10

III-Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet.