Y... étant nommé administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 23 décembre 1998 au profit de la société Holdax aux droits de laquelle vient la société Am'cap com, autorisant

A... a été engagé le 3 janvier 1990 par la société Forges de l'Eminée en qualité de chauffeur manutentionnaire ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 1991), que le tribunal de commerce a arrêté, au profit de la Société nouvelle d'exploitation des ateliers de chaudronnerie de Martigues (la Société nouvelle) le plan

des dispositions de l'article L. 143-11-2 du Code du travail, l'administrateur judiciaire ayant manifesté son intention de rompre le contrat de travail du salarié dans le mois suivant le prononcé du jugement

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-88 du Code de commerce ; 3 / que si le transfert des droits et obligations résultant des contrats cédés par le jeu du jugement

qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que la société SIDER avait décidé la modification du contrat de travail litigieux, sans vérifier si cette modification -autorisée par le jugement

Z..., ès qualités, l'arrêt retient que le jugement qui a "donné acte à MM.

de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail qu'à la condition que le jugement qui arrête le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement est

VALLONS et de la société GLISSES ET DELICES arrêté par jugement en date du 7 février 2024.

X... par l'administrateur judiciaire en exécution du plan de redressement par cession totale d'entreprise arrêté par jugement rendu le 23 décembre 1998 par le tribunal de commerce d'Epernay ; Qu'en

procédure de redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer entre les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure, et ceux dont la créance est née entre le jugement

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité du jugement

que la personne visée a régulièrement souscrit ; que la société ASD Industrie faisait valoir que le plan qui a été homologué par le premier juge, et qui dispose que la société TER et M.

applicables aux procédures collectives ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut faire appel d'un jugement

arrêtant le plan lui est opposable et ne peut être remis en cause ; Attendu, cependant, que si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions

passés par les administrateurs judiciaires en exécution du jugement arrêtant le plan et l'absence d'effet rétroactif de la résolution sur les licenciements notifiés par ces derniers, la cour d'appel en

modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le jugement de redressement du 29 juillet 2021 * Le jugement arrêtant le plan de continuation du 22 mars 2023 * Le détail

Quant au débiteur il dispose du droit de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession aux termes de l'article L 661-6 du code de commerce. Il a donc bien qualité à agir en l'espèce.

AUX MOTIFS QUE, d'abord, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, des licenciements pour motif économique s'attache, par