Par jugement du 17 octobre 2013, un juge de l'exécution a dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la mesure de saisie-attribution réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi

K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M.

ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites et

hypothécaire et du commandement de payer valant saisie et de le débouter de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que le créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1998), que dans des poursuites de saisie

que l'immeuble du débiteur ait fait l'objet, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'une déclaration d'insaisissabilité n'autorise pas le créancier hypothécaire à s'abstenir de saisir le juge-commissaire

de prêt du 14 novembre 2007, la Caisse de Crédit mutuel d'Allauch-Plan de Cuques (la banque) a fait délivrer, le 11 juin 2013, à M. et Mme H... un commandement valant saisie immobilière ; que par un jugement

saisie immobilière du 18 juillet 2014, et a assigné la SCI devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités de la vente ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

immobiliers saisis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2L2 Minute : 26/00111 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL

société, le 8 décembre 1994 ; qu'après l'arrêté de son plan de continuation, la société Unic Center a contesté la créance de l'administration fiscale, qui a cependant été admise par une ordonnance du juge

simple et de lui dénoncer le commandement de payer valant saisie délivré à l'épouse.

saisie vente précisant qu’ils font déjà l’objet de recouvrement et ce commandement de payer valant saisie vente ne concerne donc que le partage de communauté.

Par jugement du 10 juin 2024, le juge de l'exécution a : - ordonné la réouverture des débats à l'audience du lundi 1er juillet 2024 à 10 heures, la notification du jugement valant convocation des parties

de la saisie qui a été initiée par la banque française commerciale océan indien suivant commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière le 14 décembre 2010, à la charge

inconciliables sans que les demandes sur lesquelles ils ont statué aient eu le même objet ; que tel est le cas du jugement qui statue sur la validité d'un contrat tandis que l'autre, statuant sur la demande

Ce commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mai 2015 a été dénoncé à Mme [O] [W] épouse [G], le bien saisi constituant le bien conjugal, et aux créanciers inscrits.