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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658037

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1976 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX REJETANT SES RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644793

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691918

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834670

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

que si la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins peut légalement se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte ou qui ont été écartés par les premiers juges

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623012

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Claude X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154020

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 16 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé, sur la requête du préfet de la Corse-du-Sud, le jugement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687509

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809428 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200051

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un jugement du 8 janvier 2021, le juge de l'exécution a ordonné la jonction des instances, déclaré M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744705

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

loi du 16 juillet 1980, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat (Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde, pour inexécution par cette commission du jugement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679813

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

Requête de la S.A.R.L. société de protection intégrale du bâtiment tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a mise en demeure d'exécuter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783043

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Jean-Baptiste NAGUIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648239

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643798

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949814

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

34-04-02-02,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE -Appréciations échappant au contrôle du juge

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007749324

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

limitée "HOSTELLERIE DU GRAND CERF", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994295

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de l'article 470-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsque le juge répressif a été saisi par voie de citation directe, - juger que le juge répressif était incompétent pour en connaître

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181b2

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de la garantie de l'AGS n'avait pas été précédemment débattue ni jugée par le jugement définitif du 10 juin 1993 ayant déclaré opposable à celle-ci sa décision fixant au passif de l'employeur les créances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb1

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par déclaration du 5 octobre 2017, la caisse a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Source officielle